Agenda Accessibilité pour les ERP : rappel

Suite au constat que bon nombre d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) n’ont pas encore été déposés, la municipalité vous rappelle que la date butoir est le 31/12/2015.

Les dossiers d’AT 13824*03 concernent les ERP (Etablissement Recevant du Public) : professions libérales ( kinés/dentiste…..), garage, commerces traditionnels, tous lieux accueillant du public autre que salarié, locations meublées de + de 15 personnes, etc.

Les entreprises concernées peuvent se présenter en mairie pour obtenir conseils et informations.

La loi de 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées avait désigné le 1er janvier 2015 comme échéance d’accessibilité pour tous les Etablissement Recevant du Public (ERP) de la première à la cinquième catégorie.

Pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) sera obligatoire. L’Ad’Ap est un planning engageant, des travaux de mise en accessibilité de l’établissement avec, en finalité une attestation Un Ad’AP constitue un engagement formel du propriétaire et/ou locataire qui devra être déposé en préfecture. Il devra être accompagné d’une Autorisation de travaux (plans, notice accessibilité) Il comprendra notamment un descriptif des travaux de mise en accessibilité, un engagement de financement des propriétaires et une proposition de planning. Avant le 1er octobre 2015, les exploitants d’ERP devront donc obligatoirement déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant. Ensuite, les ERP auront, sauf dérogations, 3 ans pour se mettre aux normes. L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 (du code de la construction et de l’habitation ) est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 (45.000 € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans) sont de nouveau applicables.